Les conditions de votre location en toute clarté

LE LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, le ou les conducteurs qui doivent être agréés et nommément désignés au présent contrat. Le ou les conducteurs désignés par le LOCATAIRE doivent impérativement être âgés de plus de 25 ans, et posséder le permis de conduire, régulier et valide en Martinique depuis plus de deux ans et spécifique pour ledit véhicule. La non transmission du permis de conduire d'un des conducteurs désignés ne permet pas au LOCATAIRE de faire conduire le véhicule loué par le conducteur ad hoc. Le non-respect de cette clause par le LOCATAIRE engage sa responsabilité personnelle et constitue une cause de résiliation du présent contrat.

À défaut de désignation d'autres conducteurs, le signataire dudit contrat disposant est le seul à être autorisé à conduire le véhicule loué, sous réserve de la présentation de son permis de conduire régulier et valide en Martinique depuis plus de deux ans. Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du LOCATAIRE, qui demeure responsable envers le LOUEUR de l'exécution intégrale du présent contrat, notamment dans les termes de l'article 1384 du Code Civil.

Le locataire, s'engage à n'utiliser le véhicule que pour des besoins personnels ou professionnels à l'exclusion de l'activité de location de véhicule, d'auto-écoles, d'ambulances et de transport de liquides inflammables et ou dangereux, à ne pas transporter de voyageur à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui porté sur la carte grise du véhicule, à ne pas l'utiliser à des fins illicites, à ne pas remorquer d'autre véhicule, à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant les clés et les papiers du véhicule en lieu sûr, à ne pas prêter le véhicule à une tierce personne.

Le LOCATAIRE est responsable de toutes les contraventions et infractions, aux lois, aux délibérations, arrêtés, règlements au Code de la Route en Martinique. En tout état de cause, il doit lui-même s'acquitter de ces éventuelles sanctions.

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec pneumatiques dont la roue de secours en bon état, accessoires normaux et papiers du véhicule. À ce titre, toute réserve éventuelle devra impérativement être formulée par le LOCATAIRE lors de la visite de l'état du véhicule, préalable à la prise en possession dudit bien et donc sur les annexes « ETAT GENERAL DU VEHICULE » qui sera signé par les deux parties.

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule dans le même état, à défaut il devra acquitter le montant de la remise en état. Les niveaux de carburant sont indiqués également sur ce même document au départ et au retour du véhicule. Le plein de carburant est effectué au départ du véhicule et devra être refait aux frais du LOCATAIRE, à la restitution de celui-ci. En cas contraire, le complément sera facturé au LOCATAIRE au tarif du moment.

Durant la location, le LOCATAIRE est entièrement redevable et responsable à l'égard du LOUEUR, des dommages de quelque nature qu'il soit responsable ou non :

— occasionnés aux tiers et à son propre personnel, du fait de l'utilisation du véhicule, ou dû au non-respect des consignes d'utilisation, ce, quel que soit les circonstances et notamment, sans que la liste soit limitative : en cas de négligence avérée ou notoire du conducteur, ou lorsque le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiant, ou l'effet d'éléments modifiant les réflexes indispensables à la conduite ;

— causés au LOUEUR et notamment en cas d'endommagement du véhicule, quelle qu'en soit la cause et quel qu'en soit l'auteur.